📋 Sommaire
- → La MDPH : le guichet unique du handicap
- → La PCH : la prestation qui compense le handicap
- → L'AEEH : l'aide pour les enfants en situation de handicap
- → L'APA : l'allocation pour les personnes âgées
- → Les autres financements à connaître
- → Le rôle de l'ergothérapeute dans vos démarches
- → Questions fréquentes
🏛️ La MDPH : le guichet unique du handicap
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) a été créée par la loi du 11 février 2005. Il en existe une par département — en Haute-Garonne, c'est la MDPH 31. C'est le point d'entrée pour toutes les demandes liées au handicap : informations, évaluation des besoins, attribution des droits, suivi des décisions3.
Comment déposer une demande ?
Tout dossier doit comporter quatre pièces :
- Le formulaire de demande (cerfa n°15692)
- Un certificat médical de moins d'un an
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- La copie d'une pièce d'identité en cours de validité
Le dossier peut être envoyé par courrier, par mail ou déposé en ligne. Une fois complet, la MDPH envoie un accusé de réception avec des identifiants pour suivre l'avancement du dossier.
Qui évalue les demandes ?
Les demandes sont évaluées par une équipe pluridisciplinaire — médecins, infirmiers, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux, enseignants spécialisés selon les situations. Cette équipe formule des propositions. La décision finale revient à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), composée de représentants du département, de l'État, des organismes de protection sociale et des associations.
Et si vous n'êtes pas d'accord avec la décision ?
Vous recevez une notification avec la décision et les voies de recours. Trois options existent :
- La conciliation : un conciliateur indépendant de la MDPH vous explique les décisions prises. Ce n'est pas une procédure de contestation — c'est pour comprendre.
- Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) : à déposer dans les 2 mois suivant la notification. C'est obligatoire avant toute saisine du tribunal. Vous pouvez joindre des éléments nouveaux — bilans, courriers médicaux. Le dossier est réexaminé et la CDAPH rend de nouvelles décisions.
- Le tribunal (judiciaire ou administratif selon la prestation) : seulement après le RAPO, si vous contestez toujours.
💶 La PCH : la prestation qui compense le handicap
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est versée par le Conseil Départemental. Elle aide à couvrir les frais liés directement au handicap. Elle ne remplace pas la Sécurité sociale — elle intervient après la CPAM, en complément1, 5.
Qui peut en bénéficier ?
L'éligibilité repose sur l'évaluation de 20 activités de la vie quotidienne, réparties en quatre domaines : cognition, mobilité, entretien personnel, communication1. Pour chaque activité, l'équipe évalue la capacité fonctionnelle : pas de difficulté, difficulté modérée, difficulté grave, ou difficulté absolue.
Pour les éléments 2 à 5 (aides techniques, logement, véhicule, charges spécifiques et exceptionnelles, aide animalière) :
- une difficulté absolue pour au moins une activité parmi les 20, ou
- une difficulté grave pour au moins deux activités parmi les 20.
Pour l'élément 1 (aide humaine), l'évaluation porte sur 7 actes essentiels : toilette, élimination, habillage, alimentation, déplacements, maîtrise du comportement, réalisation de tâches multiples. Les critères :
- une difficulté absolue pour au moins un acte parmi les 7, ou
- une difficulté grave pour au moins deux actes parmi les 7.
Il existe aussi un filet de rattrapage pour l'aide humaine : si le temps d'aide nécessaire dépasse 45 minutes par jour — pour des actes essentiels, au titre d'une surveillance ou d'un soutien à l'autonomie — la personne peut accéder à la PCH aide humaine même sans remplir les critères précédents.
⚠️ Important : la PCH est soumise à une condition d'âge. Les difficultés doivent avoir été développées avant 60 ans. Trois dérogations existent : être encore en emploi au moment de la demande, avoir été éligible à la PCH avant 60 ans, ou percevoir déjà l'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP).
Les 5 éléments de la PCH
Élément 1 — Aide humaine
Finance une tierce personne pour les actes essentiels du quotidien. Quatre modalités : emploi direct, mandataire, prestataire, ou dédommagement d'un aidant familial. Le tarif horaire varie selon la modalité. Certaines activités sont exclues, comme les tâches ménagères seules.
Élément 2 — Aides techniques
Finance des équipements pour favoriser l'autonomie ou faciliter l'intervention de l'aidant : siège de bain pivotant, ouvre-bocal électrique, déambulateur, plage braille… Enveloppe de 13 200 € sur 10 ans, versée sur factures. La CPAM est sollicitée en premier pour les équipements remboursables. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter mon guide des aides techniques pour le maintien à domicile.
Élément 3 — Aménagement du logement, du véhicule et surcoût de transport
Deux enveloppes distinctes :
- Logement : 10 000 € sur 10 ans. Finance les travaux nécessités par le handicap — remplacement d'une baignoire par une douche à l'italienne, élargissement de portes, suppression de seuils… Tous les aménagements ne sont pas finançables : cela dépend de la pièce, du projet de vie, de la situation familiale.
- Véhicule et transport : 10 000 € sur 10 ans, pouvant aller jusqu'à 24 000 € selon les situations. Les deux volets partagent cette enveloppe : aménagements du véhicule (boule au volant, inversion de pédales, chargement du fauteuil…) et surcoûts de transport pour des déplacements réguliers vers un ESMS, le travail ou des loisirs, quand la personne ne peut pas utiliser les transports en commun.
Élément 4 — Charges spécifiques et charges exceptionnelles
Les charges spécifiques couvrent des frais réguliers et prévisibles liés au handicap — protections urinaires, suivi psychologique non remboursé, bavoirs adaptés… Enveloppe de 12 000 € sur 10 ans, versements mensuels.
Les charges exceptionnelles couvrent des frais ponctuels : réparation d'un monte-escaliers, surcoût d'un séjour adapté, bilan d'ergothérapie… Enveloppe de 6 000 € sur 10 ans, versements ponctuels.
Élément 5 — Aide animalière
Finance l'entretien d'un chien d'assistance formé par une association agréée — alimentation, vétérinaire… L'attestation de remise du chien est obligatoire. Enveloppe de 6 000 € sur 10 ans, versée automatiquement à 50 €/mois sans contrôle d'effectivité.
La PCH Parentalité
Si vous êtes parent en situation de handicap, la PCH Parentalité peut vous aider dans les soins et la garde de vos enfants de moins de 7 ans. Elle se compose de deux volets :
- L'aide humaine à la parentalité finance une tierce personne pour vous accompagner au quotidien avec vos enfants — les récupérer à l'école, les aider dans leurs gestes… Versée mensuellement. Accessible si vous êtes éligible à l'élément 1 de la PCH.
- L'aide technique à la parentalité finance des équipements adaptés : table à langer réglable, babyphone lumineux, adaptation du fauteuil pour une poussette… Versée ponctuellement. Accessible si vous êtes éligible aux éléments 2 à 5.
Dans les deux cas, un acte de naissance de moins de 6 mois est requis pour chaque enfant concerné.
👶 L'AEEH : l'aide pour les enfants en situation de handicap
L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) est destinée aux familles qui s'occupent d'un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap. Elle est versée par la CAF ou la MSA5.
Conditions d'accès
L'enfant doit présenter un taux d'incapacité :
- supérieur ou égal à 80 %, ou
- compris entre 50 % et 79 %, à condition qu'il bénéficie d'un accompagnement médico-social, d'un dispositif de scolarisation adapté, ou de soins et rééducations en lien avec le handicap.
L'allocation de base et ses compléments
L'AEEH comprend une allocation de base de 151,80 €/mois. Six catégories de compléments (C1 à C6) peuvent s'y ajouter, selon le niveau de handicap. Ils compensent trois types de surcoûts : les dépenses mensuelles liées au handicap (frais médicaux non remboursés, transport…), la perte de salaire d'un parent qui réduit ou arrête son activité, et les frais d'embauche d'une tierce personne pour s'occuper de l'enfant. Les montants vont de 113,55 €/mois (C1) à 1 288,13 €/mois (C6).
AEEH et PCH : le droit d'option
Quand un enfant remplit les conditions des deux prestations, la famille se voit proposer un droit d'option à chaque nouvelle demande. Trois possibilités :
- AEEH + complément (C1 à C6)
- AEEH + PCH éléments 1 à 5
- AEEH + complément + PCH élément 3 uniquement — pour cumuler avec l'aménagement du logement et/ou l'aménagement du véhicule
Ce choix est réévalué à chaque demande. Les parents peuvent passer d'une formule à l'autre selon l'évolution de la situation de l'enfant.
👵 L'APA : l'allocation pour les personnes âgées
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) s'adresse aux personnes de 60 ans et plus qui ont besoin d'aide pour les actes essentiels de la vie. Comme la PCH, elle est versée par le Conseil Départemental2, 6.
Qui est éligible ?
L'éligibilité est évaluée via la grille AGGIR, qui classe la perte d'autonomie en 6 niveaux (GIR 1 = dépendance totale, GIR 6 = autonomie complète). L'APA est accessible aux personnes en GIR 1, 2, 3 ou 4. Les GIR 5 et 6 n'y ont pas droit2, 4.
APA à domicile
L'APA à domicile finance un plan d'aide personnalisé élaboré par une équipe médico-sociale du Conseil Départemental : aide à la toilette, aide aux repas, portage de repas, aides techniques, télé-assistance, accueil de jour…
Le montant versé dépend du GIR et des revenus. Une participation (ticket modérateur) peut être demandée — nulle pour les revenus les plus bas, jusqu'à 90 % du plan d'aide pour les plus élevés.
APA en établissement
L'APA existe aussi pour les personnes en EHPAD, versée directement à l'établissement. Cet article se concentre sur le domicile, mais les droits s'appliquent aussi en établissement. Pour aller plus loin sur l'évaluation à domicile, je propose un bilan d'autonomie à domicile qui alimente concrètement les demandes d'APA.
🔍 Les autres financements à connaître
La MDPH et le Conseil Départemental ne sont pas les seuls acteurs.
Ma Prime Adapt'
Dispositif de l'ANAH pour financer des travaux d'adaptation du logement. Accessible aux propriétaires et locataires sous conditions de ressources. Prise en charge de 50 % des travaux (70 % pour les ménages modestes), dans la limite de 22 000 €. Cumulable avec la PCH élément 37. Je réalise les évaluations et rapports d'ergothérapie pour les AMO — retrouvez ma page dédiée à Ma Prime Adapt'.
Les caisses de retraite
CARSAT, MSA, CNRACL… ont des fonds d'action sociale qui peuvent financer ponctuellement des aides à domicile ou de petits aménagements, notamment en attente d'ouverture de droits APA.
Les mutuelles et prévoyances
Beaucoup de contrats incluent des garanties maintien à domicile — remboursement d'aides techniques, financement de séances d'ergothérapie, aide-ménagère post-hospitalisation.
Le Fonds Départemental de Compensation
Géré par la MDPH, il peut réduire le reste à charge une fois les autres aides sollicitées. Non automatique, sur demande spécifique.
Les associations
AFM-Téléthon, Rotary, associations de pathologie… peuvent accorder des aides ponctuelles sur dossier pour des équipements ou des travaux spécifiques.
🤝 Le rôle concret de l'ergothérapeute dans vos démarches
On imagine souvent l'ergothérapeute comme quelqu'un qui préconise des équipements. C'est une partie du travail — mais dans les dossiers MDPH et APA, mon rôle est aussi documentaire et d'accompagnement.
Pour la PCH, mes bilans d'indépendance et d'autonomie donnent à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH des éléments concrets sur ce que la personne peut faire seule, dans quelles conditions, avec quelles compensations déjà en place. Pour les aides techniques et les aménagements du logement, mes préconisations issues des visites à domicile appuient directement l'évaluation.
Pour l'APA, un bilan à domicile objective les difficultés dans les activités du quotidien et alimente le plan d'aide du Conseil Départemental.
Je peux aussi aider au remplissage du cerfa, orienter vers les bons interlocuteurs — revendeurs médicaux pour les devis d'aides techniques, artisans pour les travaux — et anticiper les pièces complémentaires qui seront demandées. C'est souvent là que les familles perdent le plus de temps.
❓ Questions fréquentes
La PCH est destinée aux personnes dont les difficultés sont apparues avant 60 ans. L'APA s'adresse aux 60 ans et plus. Les deux sont versées par le Conseil Départemental, mais elles ne financent pas les mêmes choses : la PCH couvre un champ plus large (aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, aide humaine, charges spécifiques…) tandis que l'APA finance essentiellement un plan d'aide à domicile (aide à la toilette, aux repas, télé-assistance, aides techniques ponctuelles). Elles ne se cumulent pas : il faut choisir selon l'âge et la situation.
Le délai légal est de quatre mois à compter de la réception du dossier complet. En pratique, c'est souvent plus long à la MDPH 31 qui traite un volume important de demandes. Un dossier bien construit accélère le traitement.
Oui. Mes bilans d'indépendance et d'autonomie documentent objectivement les difficultés dans les activités du quotidien. Ils sont joints au dossier et utilisés par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH ou l'équipe APA du Conseil Départemental. J'accompagne aussi au remplissage du cerfa.
Oui. La PCH élément 3 finance jusqu'à 10 000 € sur dix ans. Ma Prime Adapt' prend en charge 50 à 70 % des travaux selon les ressources, dans la limite de 22 000 €. Ce cumul permet de couvrir des projets significatifs, comme le remplacement d'une baignoire par une douche de plain-pied.
À chaque demande, la famille choisit entre trois formules : AEEH + complément, AEEH + PCH éléments 1 à 5, ou AEEH + complément + PCH élément 3 uniquement. Le choix dépend de la nature des surcoûts à compenser. Un ergothérapeute peut aider à évaluer la combinaison la plus avantageuse.
Trois voies de recours : la conciliation (pour comprendre), le RAPO (dans les 2 mois, obligatoire avant tribunal), puis le tribunal judiciaire ou administratif. Ajouter des bilans ergothérapiques complémentaires au RAPO renforce souvent le dossier.
Besoin d'un accompagnement pour votre dossier MDPH ou APA ?
Si vous ne savez pas à quelle aide vous pouvez prétendre, ou si vous voulez être accompagné dans la constitution d'un dossier, je peux intervenir à domicile dans le Nord toulousain — Launaguet, L'Union, Castelginest, Aucamville et environs. Contactez-moi au 06 70 09 73 71.
Prendre contactArticles qui pourraient vous intéresser
📚 Sources
- CASF, art. L. 245-1 et suivants — Légifrance — Prestation de Compensation du Handicap
- CASF, art. L. 232-1 et suivants — Légifrance — Allocation Personnalisée d'Autonomie
- MDPH 31 — Informations départementales sur les démarches en Haute-Garonne
- CNSA — Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
- Service-public.fr — PCH
- Service-public.fr — APA
- ANAH — Ma Prime Adapt'